Conseil d'Etat — 8ème et 3ème chambres réunies
23 octobre 2026 · Avis article L. 113-1
ECLI:FR:CECHR:2026:515181.20261023
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:515181.20261023
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:514911.20261014
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 1ère chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
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