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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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266 articles modifiésAucune abrogation53 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 55 dates d’effet.
CrééArticle L221-8-1
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
ModifiéArticle L201-1
Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
ModifiéArticle L215-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L215-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L215-12
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029