Article L213-4 — Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005

La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3 , sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 27 juillet 2000
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 9 septembre 2005 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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