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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
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