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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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1 537 articles modifiés387 articles abrogés1 357 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 189 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 quinquies FC
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
ModifiéArticle 199 sexdecies
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
ModifiéArticle 1045 bis
ModifiéArticle 159 quinquies-0 B
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
ModifiéArticle L213-10-10
Entrée en vigueur le 16 février 2025
ModifiéArticle L213-11-16
Entrée en vigueur le 16 février 2025
ModifiéArticle L216-13
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L218-55
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L218-68
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L322-10-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L331-15-4
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
ModifiéArticle L331-15-6
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
ModifiéArticle L332-24
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L415-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L415-4
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L423-21-1
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
ModifiéArticle L428-12
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L437-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L522-14-2
Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
ModifiéArticle L541-10-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
ModifiéArticle L541-10-3
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
ModifiéArticle L541-30-1
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
ModifiéArticle L713-8
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Abrogation au 21 septembre 2000