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Version en vigueur depuis le 3 août 2015
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires. Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.
Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 3 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
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