Article L242-3 (version du 18 juillet 2013)

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 3 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 3 août 2015

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires. Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.