Article L242-3 (version du 5 janvier 2001)

Version en vigueur du 5 janvier 2001 au 18 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 2001 au 18 juillet 2013

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux. Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.