Article L242-3 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 5 janvier 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 5 janvier 2001

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux.