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Version en vigueur depuis le 24 février 2005
L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 429-27 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.