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Article L233-3

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Version en vigueur du 6 juin 2015 au 22 octobre 2021
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Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 24 mars 2012

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Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010

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Version historique

Version en vigueur du 5 janvier 2001 au 8 mai 2010

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000030679772
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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