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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 341-16 et L. 341-17 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.