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Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L581-45

Article L581-45

Article L581-45

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 novembre 2004
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006834782
Importé le: 21 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004

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