Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2013
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-9 , les mentions obligatoires à apposer sur l'étiquette des produits sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.