Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 3 août 2015
Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de l'article L. 241-17 qui veulent se faire assister d'un élève des écoles vétérinaires françaises déclarent le nom de leur assistant au conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits.
Version en vigueur du 13 décembre 2003 au 3 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.