Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023
Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif. Il peut appliquer cette procédure à une partie d'installation située sur un terrain qu'il détermine et qui n'a pas été exploitée durant trois années consécutives.
Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 25 octobre 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.