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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles L. 211-14 et L. 211-16 .
Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
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