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Chapitre IV : Faune et flore
Article L654-7

Article L654-7

Article L654-7

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

Pour l'application des articles L. 436-5 , L. 436-11 et L. 436-12 , les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 13 juillet 2001
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 51 () JORF 13 juillet 2001 — art. 51 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006834886
Importé le: 21 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

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