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Version en vigueur depuis le 27 juin 2008
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 537-1 précise les conditions dans lesquelles, pour les catégories de produits faisant l'objet de procédures spécifiques d'autorisation ou d'homologation préalablement à leur mise sur le marché, une seule autorisation est délivrée au titre de ces procédures spécifiques et du présent chapitre.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 juin 2008
Cartographie jurisprudentielle
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