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Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 10 août 2016
Cartographie jurisprudentielle
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