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Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre mentionné à l'article précédent, un périmètre de protection dans lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer les travaux ou les activités qui seraient de nature à compromettre, sur le plan technique, l'installation ou le fonctionnement du laboratoire.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 29 juin 2006
Cartographie jurisprudentielle
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