Article L635-1

Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du IV de l'article L. 131-3 , le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 219-1 , L. 219-2 , L. 219-6 et L. 229-1 à L. 229-4 . Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.