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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1 à L. 1331-16 du code de la santé publique.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
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