Chargement en cours…
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
4 articles modifiés28 articles abrogés1 article créé
Entrées en vigueur échelonnées : 4 dates d’effet.
ModifiéArticle 200 quater
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
AbrogéArticle L2335-14
Abrogation au 1 janvier 2008