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Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 15 avril 2006
Cartographie jurisprudentielle
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