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Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
Article L213-11-16

Article L213-11-16

Article L213-11-16

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 février 2025

Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15 .

Article précédentArticle L213-11-15-2 Article suivantArticle L213-11-17

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 février 2025
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 16 février 2025
Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000051217947
Importé le: 21 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 16 février 2025

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