CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)