Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.