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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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