Article L213-1 (version du 18 février 2005)

Version en vigueur du 18 février 2005 au 15 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 février 2005 au 15 octobre 2014

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.