Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Le produit de la location de la chasse est versé à la commune. En cas de création de lots intercommunaux, le produit de location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.