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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils départementaux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
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