Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014
Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture, l'Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
Version en vigueur du 11 novembre 2009 au 15 octobre 2014
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 11 novembre 2009
Consulter cette versionCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.