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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2006
Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Toute cession de ce gibier est interdite.
Version en vigueur du 24 février 2005 au 6 octobre 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.