Article L424-9 (version du 24 février 2005)

Version en vigueur du 24 février 2005 au 6 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 2005 au 6 octobre 2006

Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.