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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre, y compris les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle, sont à la charge de l'exploitant.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 décembre 2020
Cartographie jurisprudentielle
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