Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Version en vigueur du 18 décembre 1964 au 21 septembre 2000
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Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour de cassation — 3e chambre civile