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Section 2 : Droits des particuliers.
Article L227-10

Article L227-10

Article L227-10

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L227-9 Article suivantArticle L228-1Change de subdivision

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 21 septembre 2000
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Version historique
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 30 septembre 1990
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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 1 () JORF 30 septembre 1990 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 91-363 1991-04-15 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006582524
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 21 septembre 2000

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