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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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372 articles modifiésAucune abrogation110 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 78 dates d’effet.
ModifiéArticle L211-1
Entrée en vigueur le 3 février 1995
ModifiéArticle L571-4
À venirEntrée en vigueur le 31 décembre 2027
ModifiéArticle L571-5
À venirEntrée en vigueur le 31 décembre 2027
ModifiéArticle L571-6
À venirEntrée en vigueur le 31 décembre 2027