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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2006
Les dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 du présent code concernant les salariés élus des chambres d'agriculture s'appliquent aux salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires désignés comme membres associés par le commissaire de la République.
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 3 octobre 2006
Cartographie jurisprudentielle
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