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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la direction départementale de l'agriculture comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.
Version en vigueur du 1 décembre 1982 au 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
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