Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d'une manière générale, mettent fin aux baux à complant, sont publiés au fichier immobilier.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.