Article L441-7 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2013

Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d'une manière générale, mettent fin aux baux à complant, sont transcrits à la conservation des hypothèques.