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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.
Version en vigueur du 6 janvier 1991 au 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
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