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Version en vigueur depuis le 3 février 1995
Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements.
Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 3 février 1995
Cartographie jurisprudentielle
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