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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des articles L. 411-40 à L. 411-44 sont applicables si la location doit prendre fin par l'installation d'un descendant de l'un des indivisaires ou associés.
Version en vigueur du 1 décembre 1982 au 14 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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