Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 1982
Sauf si la location a été transformée en bail rural régi par le présent livre, le preneur ne peut se prévaloir des dispositions relatives aux cessions de bail, aux échanges ou locations de parcelles et aux indemnités au preneur sortant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.