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Version en vigueur depuis le 24 février 2005
Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de pâturage prévues aux articles L. 481-1 et L. 481-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.