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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2006
La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles.
Version en vigueur du 24 février 2005 au 3 octobre 2006
Cartographie jurisprudentielle
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