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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
L'emploi de goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le marquage des moutons. Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.
Version en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
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